Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

A partir du 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides doivent etre evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Il semble que le principe de la surface utile au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995) soit alors privilegie. Conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements. Or ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite qui, dans bien des cas, imposent deja des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. C'est pourquoi cette nouvelle disposition motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. En consequence M. Augustin Bonrepaux demande a M. le ministre delegue au logement quelle mesure il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite. Par ailleurs, il souhaiterait savoir comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.