Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi qui souhaitent creer une entreprise. Certaines directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne disposent plus de credits pour repondre aux demandes d'aides aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprises. Les beneficiaires dont le dossier a ete accepte en commission n'ont encore rien percu alors que dans la plupart des cas ils ont debute leur activite et finance leurs investissements de depart. Le retard de paiement de l'aide comprise dans leur plan de financement les met bien evidemment dans de grandes difficultes. Pour les autres, ceux dont les dossiers sont en cours d'instruction ou ceux qui ne l'ont encore pas depose, il est a craindre que les services administratifs leur opposent de multiples raisons pour ne pas leur donner satisfaction. Ce qui va decourager bon nombre de chercheurs d'emploi qui pourraient creer leur propre entreprise. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux services concernes d'instruire les demandes d'ACCRE et de verser les sommes correspondantes dans des conditions normales.