Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences prejudiciables de la reforme du logement social pour les personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. A compter du 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. En vertu de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-367 du 5 mai 1995), ce calcul impose desormais le principe de la surface utile qui permet de simplifier les modes de calcul utilises par l'Etat pour evaluer le montant de ses aides. Mais cette disposition pourrait se reveler incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite pour les personnes handicapees et a mobilite reduite. En effet, la surface utile presente un risque majeur dans la mesure ou elle supprime un critere essentiel : les surfaces minimales definies en fonction du type de logement (T1, T1 bis, T2...) et de sa composition. Or, ces surfaces minimales etaient generalement majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100 pour l'application des regles d'accessibilite et d'adaptabilite. A l'avenir, ces regles pourraient ainsi ne plus etre respectees - alors qu'elles font deja l'objet de nombreux cas de non-conformite - si l'Etat incite financierement les maitres d'ouvrage a reduire les surfaces moyennant une subvention plus elevee. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie des personnes handicapees et a mobilite reduite.