Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes des associations d'handicapes quant aux consequences de la reforme du regime du logement social. Diverses mesures ont ete prises, au cours des dernieres annees, pour reduire le cout des constructions et des loyers. Elles entrent en vigueur au 1er juillet 1996 et disposent que les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, sera privilegie. Aussi, conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements construits, et non plus des criteres d'adaptabilite et d'accessibilite. En incitant, ainsi, les maitres d'oeuvre a reduire la surface des logements construits, ce dispositif risque de reduire l'offre de logements adaptes a l'accueil des personnes handicapees. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir envisager toute mesure susceptible de limiter les inconvenients de cette reglementation et de lui preciser les actions menees par son ministere pour accroitre l'accessibilite des logements sociaux aux personnes a mobilite reduite.