Conditions d'attribution
Question de :
M. Marleix Alain
- RPR
Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues, destinees a diminuer le cout des constructions et des loyers, risquent d'entrainer une reduction des surfaces et preoccupent les personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. Face a ce contexte, M. Alain Marleix demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.
Auteur : M. Marleix Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996