Question écrite n° 41232 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF

La possibilite de se deplacer seul dans la cite est l'un des facteurs essentiels de l'insertion sociale des personnes handicapees. Ces personnes beneficient de places de stationnement reservees et adaptees a leur handicap. Une reglementation existe dans ce domaine mais elle reste peu ou pas appliquee. M. Henri Lalanne attire donc l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur le respect necessaire de ces dispositions par les autres conducteurs. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'integrer une information specifique dans l'examen du permis de conduire.

Données clés

Auteur : M. Lalanne Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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