Conditions d'attribution
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement quant a l'application du nouveau mode de calcul pour l'attribution de subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs. Ce calcul base sur la surface utile permettra de diminuer le cout de construction mais il est difficilement compatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite. Il lui demande donc si des mesures specifiques en faveur des personnes handicapees sont prevues.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996