Conditions d'attribution
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la crainte exprimee par un certain nombre d'associations regroupant des personnes paralysees concernant la reforme du logement social. A compter du 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues tendent a inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Cette incitation pourrait impliquer un effet pervers, a savoir la reduction des surfaces habitables. Cette possible evolution des choses inquiete legitimement le monde associatif des paralyses dans la mesure ou la vie a domicile necessite pour ces personnes une majoration de la surface habitable. Aussi il lui demande si cette crainte lui semble justifiee et, dans la negative, pour quelles raisons.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996