Protection
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la suppression du college de la prevention des risques technologiques par le decret no 96-235 du 21 mars 1996. En effet, le college de la prevention des risques technologiques, cree le 8 fevrier 1989 par le decret no 89-85, avait pour mission d'evaluer les risques collectifs et les actions de prevention correspondantes dans les activites industrielles, notamment nucleaires, chimiques et petrolieres, les transports et la mise au point et le developpement de technologies nouvelles. Il lui demande de quelle maniere le Gouvernement entend prevenir les risques lies aux technologies.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 15 juillet 1996