Politique fiscale
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le nouveau regime fiscal des personnes vivant en concubinage. Lors de la declaration de revenus d'impots, il n'est actuellement pas fait de distinction entre les couples ayant eu de enfants anterieurement et ceux ayant des enfants en commun. Or les concubins qui ont eu des enfants separement, ayant souvent deux foyers a gerer, ne sont pas dans la meme situation financiere que les autres. De plus, ils ne beneficient d'aucune aide ni allocation, depuis que leur declaration d'impot se fait en commun. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faciliter une volonte d'assimilation sociale plutot que d'inciter des personnes fragilisees affectivement a l'isolement en les desavantageant financierement.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996