Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes posees par la generalisation du transfert des inscriptions des demandeurs d'emploi de l'ANPE vers les ASSEDIC. Un tel transfert ne constitue pas une reelle simplification pour le demandeur d'emploi ; il va, au contraire, provoquer deux entretiens, l'un a l'ASSEDIC, l'autre a l'ANPE pour la validation du dossier d'inscription alors que precedemment un seul entretien a l'ANPE suffisait. Il y aura en outre perte de temps pour le traitement de la recherche d'emploi a l'ANPE. Beaucoup de demandeurs d'emploi ignorent leurs droits apres inscription a l'ASSEDIC, leur passage a l'ANPE est donc indispensable. Enfin les experimentations faites prouvent que pres du quart des demandeurs d'emploi se voient refuser leur inscription par non-confirmation de l'ANPE. N'y a-t-il pas la une contradiction et un detournement des buts initiaux des organismes concernes ? Le service public (l'ANPE) a vocation pour delivrer ou retirer la qualite de demandeur d'emploi, pour faire les statistiques officielles du chomage et pour mettre en place une politique de l'emploi. Par contre, le service prive (les ASSEDIC) est fait pour gerer des revenus de remplacement et ne s'adresse normalement qu'a une partie des demandeurs d'emploi. Le transfert de l'ANPE aux ASSEDIC de la gestion generale des demandeurs d'emploi va aggraver pour les plus demunis, la procedure existante. Il ne pourrait avoir qu'un resultat contestable : celui de dissuader en fait des personnes n'ayant pas droit a l'ASSEDIC de s'inscrire. Il lui demande donc de lui indiquer si ce transfert est desormais generalise et si des mesures sont envisagees pour attenuer les graves consequences d'une telle decision.