Conditions d'attribution
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- SOC
M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les nouvelles dispositions visant a reduire le cout des constructions et des loyers. Les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. C'est le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements avec, bien evidemment, une reduction des surfaces. Ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et quelles sont les ameliorations prevues pour l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, qui malgre, la reglementation en vigueur, ne sont pas toujours conformes.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996