Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme comment il compte garantir l'avenir des geometres-topographes et des photogrammetres qui representent actuellement 400 a 500 cabinets et 3 500 a 4 500 employes. En effet, le decret prepare en application de la loi no 84-998 du 15 decembre 1987, rend aux professionnels inscrits au tableau de l'ordre des geometres experts le monopole sur la topographie. Actuellement, une bonne partie de la numerisation des fonds de plans elabores dans les differentes communes est realisee par des geometres et des photogrammetres qui ne sont pas necessairement membres de l'ordre. Le decret condamne donc la profession de geometres-topographes non membres de l'ordre et va entrainer la fermeture de nombreux cabinets et reduire fortement, dans ce domaine, la concurrence au prix d'un alourdissement probable des couts. Il risque aussi de rendre inutilisable une bonne partie des fonds de plans numerises deja realises.