Conditions d'attribution
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme comment il compte compenser l'evaluation au 1er juillet 1996, a partir d'un nouveau mode de calcul, des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptibilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996