Age de la retraite
Question de :
M. Poyart Alain
- RPR
M. Alain Poyart appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les negociations actuellement en cours entre le Conseil superieur de la fonction publique et son ministere concernant la transposition au secteur public de l'accord UNEDIC de septembre 1995. Le principe de la cessation anticipee d'activite serait cree du 1er janvier au 31 decembre 1997, accessible aux fonctionnaires ages de 58 ans et totalisant 37,5 annees de service. De nombreux fonctionnaires voudraient voir cette disposition prorogee au mieux, perennisee. En consequence il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Poyart Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996