Protection
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer sous quel delai le decret fixant les modalites d'application de l'article 34 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est susceptible d'intervenir.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996