Filiere administrative
Question de :
M. Cousin Alain
- RPR
M. Alain Cousin a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 portant reclassement des secretaires de mairie en categorie A. La situation semble injuste a un certain nombre qui etaient classes au plus haut dans les echelons provisoires et qui, suite a la parution de ce decret, se retrouvent classes sans aucune anciennete, ce qui entraine une importante regression tant au plan du salaire que de l'anciennete. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de faire pour pallier ces inconvenients.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 15 juillet 1996