Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de l'article 59 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee qui prevoit que les collectivites locales doivent consacrer 1 p. 100 du montant de l'investissement a l'insertion d'oeuvres d'art dans les constructions faisant l'objet de cette meme obligation a la charge de l'Etat lors de la publication de la loi. D'apres les informations dont il dispose, il semble que ce texte soit largement meconnu en raison, notamment, d'une divergence d'interpretation entre l'Etat et les collectivites locales quant a la necessite d'un decret d'application specifique. Sans mesestimer l'importance des politiques culturelles des collectivites locales, il lui demande de lui apporter toutes precisions quant a la mise en oeuvre de ce « 1 p. 100 decoration » et ses resultats. Il le remercie de lui indiquer egalement les mesures qu'il pourrait envisager pour renforcer et promouvoir ce dispositif.