Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les negociations en cours relatives a la transposition au secteur public de l'accord Unedic signe le 6 septembre 1995 et qui prevoit que les salaries du secteur prive peuvent beneficier de la retraite avant l'age de soixante ans, des lors qu'ils ont cotise au regime general de securite social 160 trimestres. En effet, l'application de cet accord a la fonction publique permettrait, a n'en pas douter, de liberer un certain nombre d'emplois et participerait ainsi a la politique rigoureuse de lutte contre le chomage engagee par le Gouvernement. Il lui cite ainsi pour l'exemple le cas d'un secretaire general de mairie ayant cotise en tant que fonctionnaire plus de 37 annuites 1/2, mais qui ne peut, a ce jour, beneficier de sa retraite a taux plein, faute d'avoir atteint l'age de soixante ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si les negociations en cours vont aboutir et permettre ainsi aux agents des collectivites territoriales de beneficier de cet accord comme pour le secteur prive et, d'autre part, quelle pourrait etre l'echeance de cette mise en application.