Actes
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la delivrance par certains maires de certificat de vie commune a des personnes homosexuelles vivant ensemble. La delivrance de telles attestations a des couples de meme sexe contribue a l'assimilation de fait par l'Etat des couples homosexuels a une situation familiale. Cette confusion du modele familial est particulierement grave pour l'avenir des jeunes de notre pays. Les lois de la Republique ont, jusqu'a present, et depuis le code Napoleon, privilegie le modele familial du couple heterosexuel qui peut seul assurer le developpement de l'etre humain et la perennite de la societe. Il demande au ministre quelles dispositions il entend prendre pour assurer les representants de l'Etat des valeurs fondamentales de notre Republique, en particulier pour empecher une confusion du modele familial.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996