Politique fiscale
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des groupements d'interet public de transfusion sanguine. Crees en mai 1995, les GIP de transfusion sanguine sont aujourd'hui assujettis a la fiscalite des entreprises. Les responsables des etablissements de transfusion sanguine estiment que ce regime fiscal est handicapant et risque a court terme de mettre les etablissements de transfusion sanguine en difficultes financieres. Ils s'interrogent par ailleurs sur la prise en charge des risques encourus par les receveurs de sang, puisque depuis le 1er janvier 1996, les etablissements de transfusion sanguine n'ont plus d'assurance responsabilite. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 juillet 1996