Accidents therapeutiques
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la recente proposition du Conseil economique et social (CES) qui, le 11 juin 1996, dans un rapport rendu public, a propose que soient renforces les droits des malades, souvent meconnus, et etendus, notamment en proposant d'indemniser les victimes des accidents therapeutiques, meme en l'absence de faute, en mettant en place une couverture universelle de l'assurance maladie. Dans ce rapport, le CES propose notamment de creer une commission nationale des accidents therapeutiques, independante, dotee d'un fonds public, qui permettrait d'indemniser les accidents therapeutiques graves, meme en l'absence de faute de l'etablissement ou de l'equipe medicale. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces propositions.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996