Question de : M. Forissier Nicolas
- UDF

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers, et dont les textes sont entres en vigueur au 1er juillet 1996. En effet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inviter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui risque de se traduire par une reduction des surfaces. Cette disposition, qui est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptation telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, cree de serieuses preoccupations chez les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. C'est pourquoi il lui demande si des mesures vont etre prises afin d'ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.