Question de : M. Vachet Léon
- RPR

M. Leon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences de la reforme du logement social a l'egard des personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette diminution, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, une chambre adaptee a la presence d'une personne en fauteuil roulant implique une surface de 12 metres carres environ. En deca, il est impossible d'inscrire une aire de rotation de 1,50 metre et une largeur de circulation de 0,90 metre autour d'un lit a deux places, en dehors du mobilier et du debattement eventuel de la porte. Qui peut garantir que ces regles seront respectees si l'Etat incite financierement les maitres d'ouvrage a reduire les surfaces moyennant une subvention plus elevee ? La reforme du logement social, telle qu'elle est prevue actuellement, suscite donc de reelles preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.