Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les effets pervers de la reglementation sur la situation administrative des personnes chargees de l'enseignement artistique au sein des ecoles municipales de musique. Il semble, en effet, qu'apres une certaine duree d'enseignement d'une discipline, un poste de titulaire doive etre cree, et cela, quel que soit le temps de travail reel accorde par l'enseignant a cette ecole. Des l'instant ou il s'agit d'enseignants particulierement specialises (sur un instrument, par exemple) et que la demande locale subit les aleas et effets de mode que l'on connait, ces personnes risquent de se trouver sous-employees. Des lors, et c'est la que surgit l'effet pervers, un certain nombre de personnes risquent de se trouver immediatement precarisees. En effet, les conditions particulierement drastiques faites aux communes risquent de contraindre ces dernieres a transferer cette competence au milieu associatif qui n'obeit pas aux memes contraintes reglementaires. Ainsi, quelle que soit la bonne volonte ayant preside a l'adoption de ladite reglementation, elle risquerait de se traduire par un eloignement global des conditions statutaires, ce qui est l'inverse de l'effet recherche dans l'interet des salaries concernes. C'est pourquoi il lui demande d'examiner l'opportunite d'un assouplissement de la reglementation de nature a s'affranchir de ces effets pervers.