Question de : M. Braouezec Patrick
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En reponse a une question orale sans debat posee le 4 juin 1996 par M. Patrick Braouezec concernant la mise en place d'un dispositif d'integration pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, monsieur le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'appuyait sur le protocole d'accord signe au mois de mai dernier avec six organisations syndicales pour montrer sa volonte de resoudre le probleme de ces agents. Il se trouve que le protocole de resorption de l'emploi precaire dans la fonction publique evoque par M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation ne repond pas reellement aux preoccupations legitimes de la majorite des contractuels. En effet, seules deux categories d'agents non titulaires son susceptibles d'etre concernees par ces dispositions : les agents qui ont ete recrutes dans les cadres d'emplois recemment crees ou pour lesquels aucun ou un seul concours ayant abouti a la creation d'une liste d'aptitude a ete organise ; les agents occupant des emplois correspondant a l'echelle 2 de remuneration pour lesquels la loi prevoit la possibilite d'un recrutement sans concours. Dans les deux cas, les agents devront justifier de quatre ans d'anciennete a la date de signature du protocole. Cet accord concerne donc essentiellement les agents non titulaires de categorie C, aucun dispositif de titularisation particulier n'etant prevu pour les contractuels de categories A et B. Considerant, dans ces conditions, que la reponse qui lui a ete reservee le 4 juin ne correspondait que partiellement a la question orale posee, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions permettant l'integration des contractuels des categories A et B.