Question de : M. Brunhes Jacques
- COM

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la mise en oeuvre du supplement de loyer de solidarite, et plus particulierement pour les retraites. S'ajoutant a la decision d'augmenter la CSG et de creer le RDS, le surloyer est un nouveau prelevement opere par le Gouvernement sur les ressources des menages modestes. En effet, le seuil de depassement du plafond de ressources a partir duquel le supplement de loyer est exigible est extremement bas. Deux salaries sans enfant a charge sont assujettis au surloyer a partir d'un revenu net mensuel de 9 300 F par personne. Pour un couple de retraites, le seuil est encore plus bas : 7 450 F de revenus par personne et par mois. Ce mode de calcul accroit les prelevements sur les personnes agees. Il ponctionne les retraites durement gagnees durant une vie de travail. Loin d'etre des privilegies, ils sont nombreux ceux qui sont concernes par cette mesure a connaitre des difficultes materielles. En consequence il lui demande s'il entend prendre des mesures pour revaloriser les plafonds d'attribution a partir desquels s'evaluent les depassements de ressources, et pour supprimer les dispositions du bareme qui penalisent les retraites.