Question de : M. Grandpierre Michel
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De tous les milieux interesses par le logement montent les inquietudes sur l'eventualite d'un budget 1997 qui serait largement ampute, l'eventualite de modifications des aides a la personne, une nouvelle diminution du 1 p. 100 logement. De partout (organismes HLM, CIL, organismes pour l'amelioration de l'habitat) monte une protestation vis-a-vis de la politique du logement menee par l'Etat. Ces nouvelles mesures de restrictions budgetaires viendraient encore aggraver une situation deja marquee par l'augmentation de la TVA, l'instauration du « surloyer », les emprunts trop eleves, situation qui fait que l'Etat realise des benefices sur le logement puisqu'en 1995 il a recu 123 milliards de francs alors qu'il en a verse 85. C'est pourquoi M. Michel Grandpierre demande a M. le ministre delegue au logement l'engagement solennel que le Gouvernement ne procedera pas aux imputations budgetaires envisagees et souhaite connaitre les mesures qu'il entend prendre pour, au contraire, favoriser le developpement de la construction et de l'amelioration des logements ainsi que les aides aux locataires.