Taux
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la fiscalite elevee qui greve le cout des prestations realisees par les entreprises du batiment et des travaux publics. Actuellement, le taux de TVA est fixe a 20,6 p. 100. Or on constate que, dans le secteur du BTP, ce taux eleve est contreproductif parce qu'il decourage la clientele et favorise le travail clandestin. Deux solutions apparaissent envisageables pour remedier a cette situation, notamment pour ce qui concerne les travaux d'entretien et de rehabilitation. Soit l'application du taux de TVA reduit sur ces prestations, soit la mise en place d'un systeme de deduction fiscale pour tous travaux de ce type realises par un professionnel. Afin de redynamiser les activites du BTP et l'emploi, mais aussi afin de repondre aux besoins en logements, il lui demande si le Gouvernement envisage de retenir l'une de ces mesures.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996