Participation patronale
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la necessite de clarifier la situation concernant le 1 p. 100 logement. Le 1 p. 100 logement, reduit en realite a 0,45 p. 100, permet le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Cette contribution a une grande utilite sociale mais egalement economique, notamment pour le secteur du batiment actuellement dans une situation difficile. Or il semblerait que le 1 p. 100 logement va etre une nouvelle fois ampute de 0,20 p. 100 au profit du Fonds national d'aide au logement. Par consequent, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'avenir de cette cotisation.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996