Conge de representation
Question de :
M. Bonnet Yves
- UDF
M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les representants des associations de protection de l'environnement au conseil departemental d'hygiene ne beneficient pas du conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail. L'arrete ministeriel du 21 juillet 1995 (JO du 19 aout 1995) fixant la liste des commissions interessees au titre du ministere de l'environnement ne l'a pas retenu au motif qu'il releve egalement du ministere du travail et des affaires sociales. En consequence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle sera publie l'arrete conjoint de M. le ministre du travail et des affaires sociales et de Mme le ministre de l'environnement procedant a cette designation.
Auteur : M. Bonnet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996