Question écrite n° 41273 :
France Telecom

10e Législature

Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la situation qui resulte pour certains agents de France Telecom des processus dits de reclassification en directe consequence de la loi Quiles. Ceux d'entre eux qui ont choisi d'opter, comme cela leur etait possible, pour le maintien dans le grade initial de leur corps d'origine sans integrer les nouveaux cadres de reclassification ont souvent le sentiment d'etre systematiquement penalises dans le deroulement de leur carriere (acces aux concours, avancement, promotion, etc.). Si la loi Quiles reste un texte hybride n'ayant pas veritablement prepare l'avenir de notre operateur, la parole de l'Etat vis-a-vis des personnels concernes ne saurait neanmoins etre meconnue par les dirigeants de France Telecom. C'est pourquoi il lui demande de veiller a ce que soit scrupuleusement etablie une equite dans les carrieres de l'ensemble des personnels de l'operateur, qu'ils aient ete ou non reclassifies, ou encore que les agents de statut fonction publique puissent eventuellement choisir, selon leurs voeux, des reintegrations vers d'autres administrations de l'Etat. Cette attitude gestionnaire s'avere en effet particulierement importante : le maintien d'un bon climat social conditionne a n'en pas douter le succes de la mise en oeuvre des lois recemment adoptees sur le statut et la reglementation applicables a France Telecom et qui ont manifestement vocation a mieux preparer l'operateur aux grands enjeux de demain en comparaison de ce qu'avait realise la loi Quiles.

Données clés

Auteur : M. Griotteray Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telecommunications

Ministère interrogé : télécommunications et espace

Ministère répondant : télécommunications et espace

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996

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