Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Il lui rappelle que cette reforme a fait l'objet de dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers, dont l'entree en vigueur est prevue le 1er juillet 1996. Il ressort de ces dispositions que les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Or une telle mesure se traduira inevitablement par une reduction des surfaces habitables. En outre, elle semble incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite aux personnes handicapees, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, qui, dans bien des cas, imposent deja des surfaces majorees de l'ordre de 10 p. 100 a 12 p. 100. Cette disposition reglementaire suscite en consequence les plus vives inquietudes des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser le maintien a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui demande egalement comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, qui, en depit de la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.