PLA
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inadaptation du bareme des prets locatifs aides aux conditions economiques presentes de la realisation des logements sociaux. En particulier, il semble que, entre Paris et les departements de province, les ecarts de couts entre les elements de la charge fonciere autres que le prix du terrain ne soient plus, aujourd'hui, tels qu'ils justifient la difference entre les valeurs de reference par zone resultant de l'arrete modifie du 26 mars 1985. Il lui demande s'il n'envisage pas, dans ces conditions, de remettre en cause l'existence meme des zones geographiques ou, du moins, de reduire les ecarts entre les valeurs de reference de chaque zone.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996