Assurance construction
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet de l'assurance construction. Il apparait que certaines entreprises des BTP se trouvent plus souvent dans l'obligation de faire appel a leur assurance que d'autres. Par consequent, afin de parvenir a plus d'equite concernant la contribution de chacun, les artisans du BTP proposent que l'assurance construction soit reformee. Cette reforme semble d'autant plus necessaire qu'aujourd'hui les artisans appartenant a la Communaute europeenne ont la possibilite de travailler dans les differents pays de la communaute. C'est pourquoi, dans le souci que soit instaure plus de justice mais egalement pour permettre une harmonisation europeenne de ce systeme de l'assurance construction, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises a ce sujet.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996