Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'arrete du ministre charge de l'environnement du 2 mai 1995 (JO du 6 mai 1995) ne designe que les commissions nationales conformement aux dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par le deplacement des personnels civils sur les territoires metropolitain lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat, des etablissements publics nationaux a caractere administratif. En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. Il demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. Si tel etait le cas, il souhaiterait connaitre les mesures envisagees pour y parvenir.