Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les risques lies aux reductions budgetaires importantes par le Gouvernement dans le domaine de la politique nationale d'amelioration de l'habitat. Grace au soutien financier de l'Etat, les rehabilitations contribuent de facon active, au titre de la solidarite nationale, a la mise en oeuvre du droit au logement. Celles-ci constituent par ailleurs un moyen essentiel au developpement des politiques sociales, d'integration urbaine et de soutien a l'emploi. Les perspectives de reductions budgetaires drastiques concernant le domaine du logement pour 1997 seraient contraires a toutes les prises de position du Gouvernement visant a reduire la fracture sociale. Le gel effectif de 25 p. 100 du budget a ce jour s'oppose deja a ces principes. En effet, les besoins dans le domaine de la rehabilitation sont tres importants : ils concernent plus de quatre millions de logements et le logement des plus demunis (beneficiaires du RMI, personnes agees et handicapees), soit plus de 50 000 personnes chaque annee. Par consequent, il lui demande de prendre les dispositions necessaires pour que le budget destine a l'amelioration de l'habitat ne fasse pas l'objet de reductions budgetaires et que soit mis fin au gel des credits precite. Il souhaite que les aides personnelles au logement qui sont associees aux rehabilitations soient maintenues. Enfin, il demande que les moyens necessaires a la mise en oeuvre du plan d'urgence pour le logement des plus demunis soient preserves, voire accrus pour en amplifier l'effet, encore insuffisant.