Age de la retraite
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la classification des emplois pouvant pretendre a l'octroi de la pension a 55 ans. En effet, les educateurs specialises, moniteurs-educateurs et educateurs de jeunes enfant de la fonction publique hospitaliere sont ecartes des dispositions de l'arrete interministeriel de novembre 1969, alors que l'ensemble des professions avec lesquelles ils travaillent en beneficie. Il lui demande s'il est dans ses intentions de satisfaire cette profession qui remplit les conditions d'octroi de la pension a 55 ans, c'est-a-dire le contact permanent et quotidien avec les malades, notion de risque, notion de fatigabilite.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996