Professions sociales
Question de :
M. Bouvard Loïc
- UDF
M. Loic Bouvard saisi des difficultes rencontrees par les ressortissants de l'Union europeenne pour exercer en France leur profession d'educateur specialise, s'etonne que les pouvoirs publics refusent actuellement de se prononcer sur la valeur des diplomes detenus par les ressortissants communautaires, refus qui les place dans l'impossibilite d'exercer leur profession en France, alors que l'un des fondements de la politique communautaire est la liberte d'installation des ressortissants de l'Union dans tous les Etats membres. Il demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles mesures sont envisagees pour mettre un terme a cette situation.
Auteur : M. Bouvard Loïc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996