Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme au regard de l'assurance maladie des femmes veuves ou divorcees RMistes beneficiant d'une prise en charge au titre de l'assurance personnelle et ayant ete indemnisees par les Assedic. Les caisses primaires d'assurance maladie sont-elles liees par la reglementation des Assedic ou doivent-elles n'appliquer que les instructions de la Caisse nationale d'assurance maladie ? L'article L. 311-5 du code de la securite sociale, modifie par les lois no 86-1320 du 30 decembre 1986 et no 87-588 du 30 juillet 1987, prevoit que toute personne ayant ete indemnisee par les Assedic conserve l'ouverture des droits a l'assurance maladie tant qu'elle reste a la recherche d'un emploi. Il existe un imprime type de « recherche d'emploi » Cerfa no 60.3802 homologue par arrete ministeriel du 23 fevrier 1989 que les caisses primaires d'assurance maladie doivent adresser aux interesses. L'attestation de recherche d'emploi permet le maintien des droits a l'assurance maladie. Dans la mesure ou le beneficiaire du RMI se trouve dans un dispositif d'insertion, ne peut-on considerer la recherche d'un emploi comme automatique et lui maintenir ses droits d'assurance maladie pendant toute la periode ou il percoit le revenu minimum d'insertion ? Il souhaiterait connaitre son avis sur ce probleme.