Question écrite n° 41292 :
Recrutement

10e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Trop de complexites administratives et de charges sociales et fiscales tres lourdes ont des multiples effets pervers sur l'emploi. C'est ainsi que des chefs d'entreprises de plus en plus nombreux refusent aujourd'hui de recruter des salaries et demandent a ces derniers d'aller s'inscrire comme travailleurs independants. Qui dit travailleur independant dit paiement de charges forfaitaires, avances financieres parfois totalement disproportionnees avec le revenu du travail considere. Mme Marie-Therese Boisseau demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales ce qu'il compte faire pour lutter contre cette forme de contournement du code du travail dont la premiere consequence est la precarisation de l'emploi.

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996

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