HLM
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'application de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite. Il le remercie de lui preciser la date de parution du decret fixant les conditions de derogation aux plafonds de ressources dans les zones urbaines sensibles.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996