Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi recemment votee et organisant les allegements de charges des entreprises qui creeraient des emplois a la faveur d'une reduction significative de la duree du travail. C'est dans le secteur des transports routiers, dont la contribution a la vie economique est determinante, que la duree du travail, et les emplois qui pourraient resulter d'une telle reduction, sont les plus importants : 240 heures par mois et 60 heures par semaine passees au servie de l'employeur ont ete admises - par la voie d'un accord de branche signee a la fin 1994 - comme une realite de depart - exorbitante et dangereuse a l'evidence - mais incontournable dans la profession. Dans ce contexte, le role de l'Etat et singulierement de l'inspection du travail des transports reste essentiel. Or, il ressort une volonte persistante du ministere du travail d'absorber le service de l'inspection du travail des transports presentement place sous l'autorite du ministere des transports. Si les regroupements de service sont aujourd'hui mis a l'ordre du jour par les projets de « modernisation de l'Etat », la consequence immediate d'une telle mesure serait la disparition d'un instrument de controle et de regulation sociale indispensable dans le transport public de l'avis meme du ministre. Pour le budget, il lui demande d'intervenir afin : de veiller a l'inscription au ministere des transports des lignes budgetaires specifiques a l'inspection du travail des transports ; de contribuer a la creation effective des postes budgetaires programmes voila quatre ans a la suite d'un conflit social grave (barrages routiers de juillet 1992) ; de faire en sorte que les moyens de fonctionnement deja modestes de ce service ne soient pas sacrifies sur l'autel des regulations budgetaires decidees hors de tout controle parlementaire.