Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement actuel de la justice. Au vu d'un certain nombre d'affaires, force est de constater que le principe de l'independance de la justice et du pouvoir politique connait aujourd'hui un certain nombre d'atteintes qui ne peuvent qu'induire de graves dysfonctionnements de la justice. Ces atteintes sont portees a leur paroxysme avec le refus de la police judiciaire d'apporter son concours a un juge d'instruction en vue d'une perquisition. Elles sont d'autant plus graves que, dans cette affaire, les policiers ont ete - c'est le moins que l'on puisse dire - couverts par leur hierarchie. Or dans un Etat de droit, c'est l'autorite judiciaire qui controle la police et non l'inverse. Cette situation ne peut perdurer, l'action de la justice ne pouvant continuer d'etre paralysee par des considerations politiques. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette interference entre politique et justice cesse.