Textile et habillement
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les recentes declarations du commissaire europeen a la concurrence estimant illegales les aides du Gouvernement francais au secteur textile. Selon les critiques formulees, la Commission europeenne rappelle l'interdiction des aides sectorielles aux entreprises de plus de cinquante salaries. De fait, les aides deja versees devraient etre remboursees si Bruxelles maintenait sa position a l'egard de ce plan textile. Il lui demande donc les perspectives qu'il entend definir face a ce probleme crucial pour notre industrie textile deja rongee par les devaluations competitives qui, sans etre illegales par Bruxelles, faussent considerablement la necessaire concurrence entre les industries europeennes.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996