Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la position de certaines URSSAF a l'egard de l'utilisation, par les salaries du batiment, de vehicules d'entreprise servant a la fois au transport du materiel et du personnel. Il lui rappelle que, par lettre du 2 octobre 1990, son departement ministeriel a clairement enonce a l'adresse de l'Agence centrale des organismes de la securite sociale (ACOSS) qu'une telle utilisation ne saurait etre constitutive d'un quelconque avantage en nature et ne doit par consequent pas etre soumise aux cotisations de securite sociale independamment de l'application de l'abattement supplementaire de 10 p. 100. Pour autant, l'ACOSS, chargee de diffuser cette lettre ministerielle aupres des URSSAF et de veiller a la bonne application de son contenu, a opere une interpretation restrictive du principe ainsi pose. En effet, l'Agence centrale a precise que le cumul de l'abattement pour frais professionnels et de transport du personnel n'est pas autorise pour les vehicules specialement amenages pour le transport du personnel necessitant la possession du permis de conduire « transport en commun ». Or cette interpretation conduit a de nombreux litiges opposant les URSSAF a certaines entreprises du batiment et des travaux publics qui, en toute bonne foi, fondent leurs declarations sur la lettre ministerielle du 2 octobre 1990 precitee. C'est la raison pour laquelle il le prie de bien vouloir lui preciser si l'utilisation de vehicules d'entreprise par les salaries afin de se rendre du siege social au chantier, ou d'un chantier a un autre, represente ou non un avantage en nature devant etre reintegre dans l'assiette des cotisations de securite sociale, et a quelles conditions. Il lui souligne, en outre, que sa reponse est tres attendue par la profession du batiment et des travaux publics dans son entier, les contentieux avec les URSSAF tendant a se multiplier a l'heure ou l'activite du BTP se revele particulierement atone dans notre pays.