Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation que rencontrent les agents ANPE pour leur reintegration a l'issue d'un conge parental sans traitement, superieur a trois mois. Ces agents en effet ne retrouvent pas, de droit, leur poste d'origine, contrairement aux regles observees dans d'autres administrations ou dans le secteur prive. Ainsi, en cas de non-vacance de poste dans le departement d'origine, ces agents se voient dans l'obligation d'accepter tout poste equivalent dans une autre region ou sur le territoire national. De plus, si un agent ne peut reintegrer faute de poste vacant, il est maintenu en conge sans traitement pendant un an, puis est licencie. Cela provoque parfois des situations tres difficiles : frais de deplacements tres importants, cout d'un demenagement et d'un changement de domicile auxquels ne peuvent faire face les interesses, et par voie de consequence des separations familiales quasiment inevitables, ce qui heurte manifestement le droit qu'a tout individu d'avoir une vie de famille normale, regle que le Conseil d'Etat a erige au rang de principe general du droit. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ces situations contraires a l'equite.