Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de la TVA a la location de garages. Il a pu constater dernierement au travers d'un cas particulier que la legislation fiscale obligeait tout proprietaire de garage percevant plus de 70 000 francs de loyers de cette activite a s'assujettir a la TVA et par consequent a tenir une comptabilite et a effectuer une declaration trimestrielle avec reglement d'acomptes. Il souligne que cela contraint le proprietaire a facturer cette TVA au locataire qui souvent ne comprend pas tres bien pourquoi il devrait acquitter la TVA en plus du prix de la location alors qu'il ne le fait pas pour le loyer de son appartement ou qu'il n'a pas a le faire s'il loue un garage a un proprietaire ne tirant pas 70 000 francs de revenus de ses locations de garages. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de simplifier cette disposition en appliquant a tous les proprietaires le meme regime fiscal et s'il ne serait pas plus simple pour l'administration fiscale d'effectuer un prelevement sur le montant des loyers plutot qu'obliger les proprietaires a facturer la TVA a leurs locataires. Il lui demande de tenir compte de cette remarque dans le cadre de la reforme de simplification de la fiscalite annoncee par le Premier ministre.