TGV
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la complexite des procedures d'indemnisation lors d'expropriations utiles a la mise en place d'equipements structurants lineaires, tel le TGV par exemple. Une expertise des biens faisant l'objet de l'expropriation est effectuee par les domaines. Cette expertise est transmise uniquement a la SNCF, pour qui elle a valeur de reference. Pour qu'une negociation s'engage, les proprietaires des biens concernes sont ainsi conduits a faire etablir leur propre expertise. Cette double procedure est couteuse pour les particuliers, generatrice de controverses, de suspicion reciproque et d'inutiles pertes de temps. Il lui demande si la communication simultanee a la SNCF et a la personne expropriee de l'expertise effectuee par les domaines ne serait pas de nature a ameliorer sensiblement la qualite de la negociation, en fournissant une base de discussion identique pour l'indemnisation des biens inventories.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996