Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les obligations des transporteurs, resultant de la loi de 1993, qui stipule qu'au-dela de 14 metres cubes, une attestation de capacite de transport sera exigee a compter de septembre 1997. Sachant qu'avant cette date, il leur est permis de transporter jusqu'a 19 metres cubes de marchandises ne depassant pas 3,5 tonnes, de nombreux artisans transporteurs loueurs installes depuis des annees, risquent de se trouver face a de grandes difficultes. Afin d'eviter qu'ils ne cessent leurs activites, ne serait-il pas possible de proceder a une revision de la reglementation en la matiere, ou de leur proposer une aide a la formation, par l'intermediaire du departement ou de la region, en vue de l'obtention de la capacite de transport exigee ? Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet precite et lui indiquer les mesures eventuelles que compte prendre son ministere en faveur des transporteurs.